Accord du 8 décembre 2009 relatif à l'ordre des tuteurs

Article 11

En vigueur

Champ d'application de l'accord


Le présent accord est applicable aux entreprises de travaux publics en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. Il engage toutes les organisations syndicales d'employeurs et de salariés adhérant aux instances nationales l'ayant signé ou qui, ultérieurement, y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents.