Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès

En vigueur depuis le 30/10/2009En vigueur depuis le 30 octobre 2009

Article

En vigueur

Tableau de garanties

Option 1

Nature des garanties
Exprimées en % des tranches de salaire annuel brut
défini à l'article 4 de l'accord de branche
Montant
des garanties
Décès toutes causes, perte totale et irréversible d'autonomie
Quelle que soit la situation de famille 100 %
Enfant à charge supplémentaire (maximum 3 enfants) 25 %
Double effet
Versement d'un capital supplémentaire, s'il reste au moins 1 enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès 100 % du capital décès
Décès consécutif à un accident
Versement d'un capital supplémentaire 100 % du capital décès
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié 100 % du PMSS
Exonération
Exonération du paiement de la cotisation pour le salarié en incapacité temporaire ou en invalidité Fanchise 90 jours

Option 2

Nature des garanties
Exprimées en % des tranches de salaire annuel brut
défini à l'article 4 de l'accord de branche
Montant
des garanties
Décès toutes causes, perte totale et irréversible d'autonomie
Quelle que soit la situation de famille 130 %
Enfant à charge supplémentaire (maximum 3 enfants) 25 %
Double effet
Versement d'un capital supplémentaire, s'il reste au moins 1 enfant de moins de 18 ans à charge au jour du décès 100 % du capital décès
Allocation obsèques
En cas de décès du salarié 100 % du PMSS
Exonération
Exonération du paiement de la cotisation pour le salarié en incapacité temporaire ou en invalidité Fanchise 90 jours
Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en application au premier jour du mois qui suit la date de son extension.