Accord du 30 octobre 2009 relatif au régime de prévoyance décès

Article 5.2

En vigueur étendu

Répartition du taux de cotisation


Sauf dispositions globalement plus favorables pour les salariés prévues au niveau de l'entreprise, la répartition de la cotisation est la suivante :


– 50 % de la cotisation à la charge du salarié ;
– 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur.
La part salariale fera l'objet d'une retenue mensuelle obligatoire sur paie que les salariés ne pourront pas refuser. Les employeurs se chargeront de verser la cotisation globale à l'organisme assureur.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entre en application au premier jour du mois qui suit la date de son extension.