Les groupements d'employeurs conviennent de verser à chaque fédération syndicale de salariés reconnue représentative au plan national une dotation forfaitaire annuelle pour couvrir leurs frais de fonctionnement (NTIC, formation, etc.). Elle s'élève à 24 000 €.
Le versement de la dotation forfaitaire annuelle a lieu en une fois au cours du premier mois de l'année.
Les frais inhérents aux séances de la réunion de concertation et de coordination et de sa réunion préparatoire, des groupes de travail paritaires et de leurs réunions préparatoires, de la commission paritaire de branche et aux réunions de travail qui la précèdent et la suivent, de l'observatoire de la négociation collective, sont remboursés par les employeurs au vu des justificatifs d'engagement de ces frais (documents délivrés par le prestataire restaurateur, hôtelier, etc. – attestant de la réalité de la dépense) et sur la base des barèmes en vigueur dans les industries électriques et gazières.