Avenant n° 2 du 10 décembre 2009 relatif à la prévoyance

Article 4

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 18 mars 1988, et ce en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail et L. 911-3 du code de la sécurité sociale.