Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

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Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

Article 16.3

En vigueur

Licenciement pour motif économique


Tout employeur qui envisage des licenciements pour suppression d'emplois doit avertir la commission paritaire du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est qui essaiera, dans la mesure du possible, de reclasser les personnes concernées auprès d'autres organismes adhérant à la présente convention.