Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

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Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

Article 15.8

En vigueur

Effets de la saisine


Lorsque la commission de recours interne est saisie, la sanction dont fait l'objet le salarié ne devient définitive qu'après l'avis rendu par ladite commission.
Dès notification de cet avis, l'employeur devra donc soit :
― confirmer la décision prise initialement. Ainsi, la sanction deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ;
― revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant.