Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

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Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

Article 9.4

En vigueur

Indemnité de crèche et de garde


Une indemnité de crèche ou de garde est versée par l'employeur, au père ou à la mère, pour toute journée de travail sur justificatif de la garde effective d'un enfant.
Le versement de cette indemnité est soumis aux conditions suivantes :
― enfant de moins de 6 ans. Le versement est toutefois assuré jusqu'à la fin du semestre civil au cours duquel est intervenu le 6e anniversaire ;
― gardé dans une halte-garderie/crèche, jardin d'enfants ou par une gardienne agréée, ainsi que dans le cadre d'une garde au domicile des parents ;
― gardé dans un accueil périscolaire.
Le montant journalier de cette indemnité s'élève, à la signature de la présente, à 4 €.
Cette indemnité est versée mensuellement sur production de justificatifs et est plafonnée au montant engagé.
La date de dépôt de la demande vaut date d'effet de la prime.