Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

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Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

Article 2.2

En vigueur

Représentation syndicale. ― Délégués syndicaux


Compte tenu de la spécificité du Crédit mutuel, les dispositions relatives au droit syndical sont régies par les accords et leurs avenants éventuels portant sur le droit syndical au sein du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ainsi que sur les délégués syndicaux au titre des caisses de Crédit mutuel employeurs de la fédération Centre Est Europe, en date du 12 décembre 2003.
Les désignations ainsi que la représentation élue des organisations syndicales sont réglées par les dispositions législatives ou conventionnelles en vigueur.