Les dispositions de l'article L. 138-26 du code de la sécurité sociale prévoient que les entreprises et les groupes qui entrent dans le champ d'application du présent accord doivent respecter les objectifs chiffrés prévus dans trois des six domaines d'actions de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi des seniors suivants :
― recrutement de salariés d'au moins 50 ans ;
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité ;
― accès à la formation et développement des compétences, et des qualifications ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.
Pour les entreprises et les groupes qui entrent dans le champ d'application du présent accord, les parties signataires ont retenu des mesures en faveur de l'emploi des seniors dans les domaines d'action suivants :
― anticipation de l'évolution des carrières professionnelles ;
― développement des compétences et des qualifications, et accès à la formation ;
― aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite ;
― amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.