Article 2
Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2010 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 7,05 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 2
Pour la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, les parties signataires du présent accord ont fixé au 1er mars 2010 :
Pour l'ensemble des coefficients :
― la partie fixe (PF) à 213,43 € ;
― la valeur du point (VP) à 7,05 €.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.