Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)

En vigueur depuis le 01/12/2007En vigueur depuis le 01 décembre 2007

Article 7.1

En vigueur

Congés annuels

En vue du versement des congés payés dont ils bénéficient, tous les salariés relevant du présent accord sont obligatoirement affiliés à la caisse des congés spectacles.

Afin de permettre au salarié de disposer de ses congés payés, l'entreprise s'acquitte de ses cotisations selon les taux en vigueur et lui délivre le bulletin « congés spectacle » avec le bulletin de paie.