Accord collectif national du 22 décembre 2006 branche télédiffusion, salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)

En vigueur depuis le 01/12/2007En vigueur depuis le 01 décembre 2007

Article 5.5

En vigueur

Visite médicale

Le salarié engagé par une entreprise doit avoir passé l'examen médical biennal auprès de l'organisme assurant la gestion de la médecine du travail au bénéfice des personnels intermittents du spectacle, et les conclusions de cet examen ne doivent pas s'opposer à la pratique de la fonction proposée par l'entreprise(1). Le salarié doit remettre la fiche d'aptitude délivrée par la médecine du travail au moment de la première embauche, puis régulièrement chaque année.

Si le salarié ne peut produire un certificat médical à jour de la médecine du travail, l'employeur devra respecter la législation relative à la visite médicale conformément aux articles R. 241-48 et suivants du code du travail.

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 241-48 et suivants du code du travail qui prévoient, d'une part, que les salariés employés sous CDD d'usage doivent bénéficier d'une visite d'embauche à renouveler périodiquement selon leur situation professionnelle variable et dont la périodicité est annuelle et non biennale ; d'autre part, qu'il appartient au médecin du travail, en toute indépendance, de conclure sur l'aptitude médicale du salarié à être affecté à son poste. Il peut également s'y opposer et préconiser des aménagements du poste ou un reclassement à un autre poste.
(Arrêté du 5 juin 2007 - art. 1er)