Préambule

Les parties entendent s'engager dans une politique active de structuration de l'emploi dans le secteur de la télédiffusion.

En application du présent accord, les employeurs s'engagent à un recours maîtrisé des CDDU dans le secteur de la télédiffusion.

Elles partagent l'objectif commun d'une meilleure gestion de l'emploi en clarifiant les situations de recours au contrat à durée déterminée d'usage et en privilégiant la mise en place de dispositions spécifiques réglant les rapports entre les employeurs et les salariés employés sous ce type de contrat.

Ainsi les parties entendent, par le présent accord, réserver le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion aux seuls cas où les particularités et les nécessités le justifient. Elles réaffirment, que conformément à l'art L. 121-5 du code du travail, le contrat à durée indéterminée est la règle.

Les parties rappellent que l'article L. 122-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ». Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.

Elles entendent préciser les conditions du recours légitime et maîtrisé à l'engagement de salariés sous contrat à durée déterminé d'usage et le réserver aux cas pour lesquels, dans le secteur de la télédiffusion, il est d'usage constant de recourir à ce type de contrat de travail en raison de la nature de l'activité exercée par l'entreprise ou du caractère par nature temporaire de ces emplois.

Les parties entendent inscrire le recours au CDD d'usage dans un cadre clairement défini dans le souci de préserver les droits des salariés couverts par le présent accord, tant sur le plan des conditions de travail, que des conditions de rémunération ou de protection sociale, notamment par les garanties offertes au cours du contrat ou celles qui en découlent à son achèvement.