Accord du 29 juin 2009 relatif à la santé au travail des intermittents du spectacle

En vigueur depuis le 29/06/2009En vigueur depuis le 29 juin 2009

Article 5

En vigueur

Rémunération du SST


En contrepartie de l'exécution des missions précitées, le CMB sera redevable à l'égard du SST d'une cotisation dont le montant et les modalités de paiement et de facturation seront définis par les statuts et/ou le règlement intérieur du SST.