Article 7
Création d'un GIE
Pour tout ce qui précède, il est créé une structure commune sous la forme d'un GIE appelé « groupement d'intérêt économique interportuaire (GIEIP) ».
République
Française
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Article 7
Pour tout ce qui précède, il est créé une structure commune sous la forme d'un GIE appelé « groupement d'intérêt économique interportuaire (GIEIP) ».
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