Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

Article 16

En vigueur

Egalité de traitement entre Français et étrangers


Sous réserve des dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code du travail, les conditions de travail et de rémunération des salariés étrangers doivent être les mêmes que celles des salariés français.

Articles cités
  • dispositions des articles L. 341-1 et suivants du code du travail