Vu l'article 87 de la loi n° 2008-1330 sur le financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors, ainsi que la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et ses décrets d'application ;
Considérant qu'aucune personne ne peut être écartée, en raison de son âge, d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distributions d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.
En conséquence, les partenaires sociaux sont convenus de conclure le présent accord de branche, qui a pour vocation de déterminer les objectifs concernant l'emploi des seniors dans la branche HPA, et de définir des actions adaptées pour permettre aux entreprises qui la composent d'atteindre les objectifs ainsi fixés.
Ces actions ont pour finalité :
― de donner aux salariés des perspectives d'évolution de carrière, notamment concernant leur seconde partie de carrière avec une priorité d'accès à des actions de formation adaptées (art. 3.1) ;
― d'aménager la seconde partie de carrière des salariés seniors en mettant en place des actions spécifiques (art. 3.2) ;
― de développer le tutorat des seniors au sein des entreprises (art. 3.3).