Accord du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 01/09/2010En vigueur depuis le 01 septembre 2010

Article 3.1

En vigueur étendu

Conditions de travail pendant la grossesse


A partir du 3e mois de leur grossesse, les femmes enceintes non sédentaires bénéficieront d'un temps de pause. Cette pause, d'une durée soit de 15 minutes le matin et 15 minutes l'après-midi, soit de 30 minutes le matin ou l'après-midi, sera payée au taux du salaire réel.