Article 12
Le 2e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de choix par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE Epargne Prudent. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 12
Le 2e alinéa de l'article 8 « Modalités de participation à Inter-Auto-Plan » est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A défaut de choix par le salarié, les fonds seront investis en parts du FCPE Epargne Prudent. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.