Le troisième visa de l'accord du 27 juin 2002 est remplacé par les deux visas suivants :
« Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'article L. 2261-22 du code du travail. »
A l'article 1er « Objet » de l'accord du 27 juin 2002, les mots : « conforme au titre IV du livre IV du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2 dudit code » sont remplacés par les mots : « conforme au livre troisième de la 3e partie du code du travail et plus particulièrement aux articles L. 3333-1 à L. 3333-8 et L. 3334-1 à L. 3334-16 dudit code ».
A l'article 4 de l'accord du 27 juin 2002, les mots : « l'article L. 132-8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 2261-10 du code du travail ».