Vu l' accord paritaire national du 27 juin 2002 instituant le dispositif « Inter-Auto-Plan », modifié par avenant n° 1 du 14 juin 2007 étendu par arrêté ministériel du 17 décembre 2007 ;
Vu la lettre du 14 juin 2007 des signataires de l'avenant n° 1 susvisé dénonçant la convention de gestion du 4 mars 2003 conclue avec Natexis Interépargne et Natexis Epargne Entreprise ;
Vu la délibération paritaire n° 5-09 du 21 octobre 2009 constatant l'impossibilité de développer Inter-Auto-Plan avec les organismes précédemment désignés ;
Vu le règlement d'Inter-Auto-Plan, modifié en dernier lieu par avenant n° 3 du 14 juin 2007,
il a été convenu de modifier comme suit l'accord paritaire national du 27 juin 2002, et d'y annexer un certain nombre de modifications au règlement d'Inter-Auto-Plan.