Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010

Article 7

En vigueur non étendu

Extension de l'accord


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.