Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

En vigueur depuis le 09/10/2009En vigueur depuis le 09 octobre 2009

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Accord du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors

Article 18

En vigueur


Afin d'encourager la définition d'un projet professionnel et, en complément de cet entretien, les salariés pourront bénéficier, à leur demande, d'un bilan de compétences à partir de 50 ans sous réserve qu'ils n'en aient pas déjà bénéficié dans les 5 années précédentes.
Les financements des bilans de compétences relèvent en priorité du FAFSEA. Toutefois, en tant que de besoin, ces bilans pourront être financés directement par l'entreprise.
Les résultats de ce bilan feront l'objet d'une synthèse écrite qui sera remise au salarié. L'entreprise pourra demander au salarié, après avoir obtenu son accord, à prendre connaissance des conclusions de ce bilan. A la lecture des conclusions, le salarié pourra solliciter auprès de sa hiérarchie un nouvel entretien professionnel.