Accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et à la gestion des âges

En vigueur depuis le 01/01/2010En vigueur depuis le 01 janvier 2010

Article 9

En vigueur

Conditions d'application de l'accord


Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.