Accord du 24 juillet 2009 relatif à la prévoyance complémentaire

Article 4

En vigueur étendu

Financement du régime

L'entreprise et les salariés prennent en charge chacun 50 % de la cotisation globale effectivement acquittée auprès de l'assureur pour financer les garanties prévues à l'article 3 ci-dessus.
Les salariés ne peuvent s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation sur leur salaire.