Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009

Article 9

En vigueur étendu

Extension de l'avenant


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville l'extension du présent avenant afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983 .