Avenant n° 44 du 22 juin 2009 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2009

Article 7

En vigueur étendu

Dénonciation ou modification de l'avenant


Le présent avenant, faisant partie intégrante de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, ne peut être dénoncé ou modifié qu'à condition d'observer les règles définies aux articles 2 et 3 de ladite convention collective nationale.