Annexe VII : Prévoyance

En vigueur du 01/03/2003 au 01/07/2012En vigueur du 01 mars 2003 au 01 juillet 2012

Article 3

En vigueur étendu

En cas de pluralité de décès ou d'invalidité permanentes totales causés par un même événement accidentel ou non, ou à l'occasion d'un déplacement professionnel ou non, effectué dans le même appareil de transport, l'adhérent déclare à l'AG2R Prévoyance l'événement ou les circonstances à l'origine de la pluralité des sinistres.