Annexe VII : Prévoyance

En vigueur du 01/03/2003 au 01/07/2012En vigueur du 01 mars 2003 au 01 juillet 2012

Article 2

En vigueur étendu

Par salaire brut de référence pour le calcul des prestations, il faut entendre le salaire total brut ayant donné lieu à cotisations au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ou le décès.

Pour les salariés ayant été en arrêt de travail au cours de l'année précédant l'arrêt de travail ou le décès, ou n'ayant pas 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le salaire sera reconstitué pro rata temporis.