Avenant n° 55 du 15 juillet 2009 relatif aux parcours professionnels

En vigueur depuis le 15/07/2009En vigueur depuis le 15 juillet 2009

Article 10

En vigueur

Le texte de la 2e phrase du 2e alinéa des articles 2.10 det 4.08 ede la convention collective est modifié comme suit :
« En outre, s'il est âgé d'au moins 50 ans à la date de la rupture du contrat de travail et qu'il remplit à cette date les conditions posées par le règlement de prévoyance obligatoire pour bénéficier d'un capital de fin de carrière, il percevra un complément à ce titre dès lors que le montant de ce dernier est supérieur à celui de l'indemnité spéciale de licenciement. »