Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 7.1

En vigueur

Période de professionnalisation

Les entreprises devront promouvoir des actions de formations qualifiantes et/ou diplômantes à destination des femmes qui occupent en plus grande proportion les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés, dans le cadre de l'article L. 1142-4 du code du travail.