Accord du 28 mai 2009 (1) relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 3.1

En vigueur

Contrat de professionnalisation

Les entreprises de la branche veilleront à proposer des contrats de professionnalisation accessibles de manière équilibrée entre les hommes et les femmes. Chaque année l'OPCA rendra compte des évolutions en la matière à la CPNEFP.