Accord du 22 octobre 2008 relatif à l'épargne salariale (1)

En vigueur depuis le 23/04/2009En vigueur depuis le 23 avril 2009

Conseils de surveillance des fonds


Chaque fonds est représenté par un conseil de surveillance. Sa composition et son rôle sont indiqués dans le règlement des fonds. Le conseil de surveillance de chaque FCPE a notamment pour fonction d'examiner le rapport annuel de gestion, les comptes annuels du FCPE ainsi que la gestion financière, administrative et comptable de ce dernier.