Avenant n° 3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services

En vigueur depuis le 17/06/1986En vigueur depuis le 17 juin 1986

Article 7

En vigueur

Les parties contractantes sont d'accord pour demander au ministère du travail que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.