Avenant n° 15 du 17 mars 2009 relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement

Article 3

En vigueur

Période d'essai (distributeurs)


Chapitre IV
Statuts particuliers

Article 2. 2. 1. 1
Période d'essai


La durée, la définition, le renouvellement et le préavis de rupture seront ainsi prévus dans l'article 2. 5 :
« La période d'essai doit comprendre 8 distributions. En tout état de cause, elle a une durée de 2 mois. La rupture de la période d'essai entraîne le respect d'un préavis dont la durée varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l'entreprise et de l'auteur de la rupture (employeur ou salarié).

DURÉE DE PRÉSENCE
du salarié
dans l'entreprise
RUPTURE
de l'employeur
RUPTURE
du salarié
7 jours maximum 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Après 1 mois 2 semaines 48 heures


Entrée en vigueur : déjà en vigueur.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions contenues dans l'avenant n° 15 entreront en vigueur le premier jour civil suivant la date de signature du présent accord, excepté les nouvelles durées de la période d'essai, applicables à compter du 1er juillet 2009.