Accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 03/04/2009En vigueur depuis le 03 avril 2009

Article 3.5

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, dans les conditions prévues par la législation.