Accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 03/04/2009En vigueur depuis le 03 avril 2009

Article 1.4

En vigueur

Suivi de l'accord


Le suivi de l'accord sera réalisé annuellement et présenté en commission paritaire de branche.