Accord du 2 avril 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En vigueur depuis le 03/04/2009En vigueur depuis le 03 avril 2009

Article 1.2

En vigueur

Mixité des délégations et des instances représentatives du personnel


Les parties signataires conviennent que la mixité doit être également recherchée tant dans les instances représentatives des employeurs et des salariés de la branche (CPNE, groupes de travail paritaires, commissions paritaires...) que dans les instances représentatives du personnel au sein des entreprises de la branche.