Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical

Article 5

En vigueur


Le présent avenant prend effet à sa date de signature. Il fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de la formation professionnelle et de l'emploi et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2009.