Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical

Article 3

En vigueur


Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2009.

Conditions d'entrée en vigueur

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er mai 2009.