Article 7
Les parties signataires notent qu'en 2007 20 % des femmes et 3 % des hommes ont opté pour un travail à temps partiel.
Elles rappellent que des dispositions conventionnelles existent en vue de concilier la vie professionnelle et la vie familiale, notamment :
― l'accord-cadre relatif au travail à temps partiel ;
― l'existence de congés pour la garde d'enfant malade (art. 22 de la CCN du 9 décembre 1993) ;
― le bénéfice pour les femmes enceintes d'une réduction de leur temps de travail (art. 27) ;
― une réduction du temps de travail de 1 heure par jour pour les salariés à temps plein, pendant 3 mois, à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption (art. 27).