Les parties signataires notent qu'en 2007 le secteur professionnel a contribué à hauteur de plus de 2, 5 millions d'euros à l'AGEFIPH.
Elles rappellent que des dispositions conventionnelles existent en vue de prendre en compte la situation particulière des personnes en situation de handicap.
Ainsi :
― l'indemnité conventionnelle de départ en retraite est due aux salariés handicapés partant avant 60 ans dans le cadre de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale (art. 17, alinéa 3, de la CCN du 9 décembre 1993) ;
― les salariés handicapés bénéficient d'une réduction du temps de travail de 5 heures par semaine (art. 30, alinéa 6, de la CCN du 9 décembre 1993) ;
― les salariés handicapés disposent d'une priorité d'accès aux périodes de professionnalisation (annexe II B à la CCN du 9 décembre 1993).