Avenant n° 2 du 17 mars 2009 à l'accord du 13 juin 2000 relatif au paritarisme

Article

En vigueur


Vu l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme, étendu par arrêté du 19 décembre 2000 et publié au Journal officiel du 24 décembre 2000, modifié par l'avenant n° 1 du 20 octobre 2006, étendu par arrêté du 15 mars 2007 et publié au Journal officiel du 27 mars 2007,
Les parties signataires, réunies en commission mixte paritaire, entendent, par le présent avenant, apporter des modifications à l'accord du 13 juin 2000 relatif à la création d'un fonds de financement du paritarisme dans la branche des fleuristes, de la vente et services des animaux familiers, ainsi qu'à son avenant n° 1.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de parution du Journal officiel de son arrêté d'extension.