Accord du 4 décembre 2008 relatif à l'égalité professionnelle et à la diversité sociale

Article 8

En vigueur

Force obligatoire de l'accord


Les accords collectifs de groupe, d'entreprises ou d'établissements de la branche du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent accord, en tout ou partie, sauf dispositions plus favorables aux salariés.