(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 05/02/2009En vigueur depuis le 05 février 2009

Article 23

En vigueur

Risques exclus


― tentative de suicide ou de mutilation volontaire en cas d'IAD ;
― de blessures ou de lésion provenant de rixes, d'insurrection sauf dans le cas où le participant n'y prendrait pas part directement ou s'il est en état de légitime défense ;
― de blessures provenant de faits de guerre dans la mesure où ces risques sont exclus par la législation en vigueur.