Article 8.2
Durée du versement
La rente cesse d'être versée à la cessation de l'invalidité ou à la liquidation des droits à la retraite.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 8.2
La rente cesse d'être versée à la cessation de l'invalidité ou à la liquidation des droits à la retraite.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.