Article 5.3
Revalorisation
La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5.3
La rente est revalorisée conformément aux dispositions de l'article 11.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.