(ex-IDCC 2706) Accord du 5 février 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur depuis le 05/02/2009En vigueur depuis le 05 février 2009

Article 3.4

En vigueur

Versement du capital décès


Sur production d'un certificat de décès et après vérification de la clause bénéficiaire, le capital dû est versé au bénéficiaire.