Les organisations signataires du présent accord conviennent de rappeler que celui-ci a pour objet de mettre en oeuvre un régime de prévoyance pour les salariés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires conformément aux engagements pris au titre X de la convention collective du 20 décembre 2007.
Pour arriver à la conclusion du présent accord, les soussignés ont décidé, en commission mixte paritaire, de faire appel aux services d'un courtier qui a :
― établi un diagnostic en collectant les données auprès des différentes études ;
― analysé les données démographiques et les éléments de sinistralité ;
― rédigé le cahier des charges ;
― lancé 2 appels d'offres ;
― restitué aux partenaires sociaux chacune des offres ;
― eu un rôle de conseil technique tout au long des négociations ;
― aidé lors de l'audition des institutions de prévoyance retenues ;
― apporté des corrections nécessaires au projet d'accord pour le mettre en conformité rédactionnelle avec la proposition de l'institution de prévoyance retenue.
L'ensemble des coûts liés à la prestation du courtier ont été pris en charge par les organisations d'employeurs.
Ont été retenues les garanties suivantes :
― capital décès ;
― rente éducation ;
― rentes de conjoint ;
― incapacité temporaire ;
― incapacité permanente totale ou partielle ;
― invalidité.